Conseil d'État : Juger les litiges entre les citoyens et l'administration - Rendre des avis juridiques au Gouvernement et au Parlement. Basée en France.
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Date d'émission
2 juin 2026
Validité
—
Dernière modification le : 2 juin 2026
Données Sémantiques (IA)
"Juger les litiges entre les citoyens et l'administration - Rendre des avis juridiques au Gouvernement et au Parlement"
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Protocoles supportés
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- ✓ ASR v3.0 Standard
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