Cour des comptes : La cour des comptes est l'Institution supérieure de contrôle chargée de vérifier l’emploi des fonds publics et de sanctionner les manquements à leur bon usage. Basée en France.
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Date d'émission
2 juin 2026
Validité
—
Dernière modification le : 2 juin 2026
Données Sémantiques (IA)
"La cour des comptes est l'Institution supérieure de contrôle chargée de vérifier l’emploi des fonds publics et de sanctionner les manquements à leur bon usage"
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